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Conditions générales

De vente, de livraison et de paiement

(version 01/04/2021)

 

1. GÉNÉRALITÉS

1.1.     Application: Seules les présentes conditions générales sont d’application dans nos relations commerciales. En passant une commande, l'acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance de nos conditions générales et de les acceptées. Les dérogations éventuelles, même figurant sur le bon de commande de l’acheteur, ne sont d’application que moyennant un accord écrit de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

1.2.     Compétence des tribunaux: En cas de contestation relative aux contrats conclus par la S.A. Cebeo, seul le droit belge sera d’application. Toute action en justice devra être portée devant les tribunaux de Gand - division Gand - ou d’Anvers - division Anvers - et cela au choix de Cebeo.

2. PRIX, OFFRES ET COMMANDES

2.1.     Prix: Nos prix sont nets, hors TVA. Tous taxes, droits et frais, et notamment les frais stipulés aux articles ci-dessous, sont à charge de l’acheteur.

2.2.     Offres: Les prix ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. La validité des offres est limitée à 30 jours, sauf mention contraire. Nos offres de prix sont basées sur le cours du cuivre et sur les tarifs en vigueur à ce moment-là. Nous nous réservons expressément le droit d’adapter les prix au cours du cuivre et aux tarifs en vigueur le jour de la commande, ainsi que la correction des erreurs matérielles, des erreurs de calcul ou des erreurs d'impression.

2.3.     Commandes: L’acheteur s’engage irrévocablement par sa commande. Notre confirmation écrite vaut engagement de notre part. Cebeo se réserve le droit à tout moment d’exécuter partiellement, de suspendre ou d’annuler la commande sans aucune indemnité ou recours du client. A la demande du client, Cebeo se réserve le droit d’annuler la commande moyennant une indemnité déterminée par Cebeo.

3. LIVRAISON

3.1.     Risque: Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où la livraison se fait franco par nos soins.

3.2.     Délai de livraison: Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et n’engagent pas le vendeur. Aucune indemnité ou annulation de commande ne peut être réclamée en cas de retard de livraison.

3.3.     Frais de port: Les livraisons en Belgique supérieures à 300 EUR se font franco. Sauf dispositions particulières, toute autre livraison fera l’objet d’une facturation d’un coût de transport de 19 EUR minimum.

3.4.     Contribution Roadtax: toute livraison fera l’objet d’une facturation de 1,25 EUR.

3.5.     Facturation: Sauf disposition particulière, la facturation sera établie à la date de la mise à disposition du matériel. La conservation des marchandises est aux risques de l’acheteur à compter de sa mise à disposition. Cebeo peut annuler la commande sans aucune indemnité en cas de non-enlèvement ou de non-réception par l’acheteur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de sa mise à disposition.

4. RETOUR

Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Des exceptions peuvent être faites avec notre accord écrit et préalable. Dans ce cas il sera fait une déduction pour frais administratifs d’un montant minimum de 85 EUR. Le retour doit se faire franco.

5. CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE

Une contribution environnementale sera facturée sur les marchandises concernées et selon le barème en vigueur de RECUPEL, PV CYCLE BELGIUM et tout autre organisme agréé. Aucune remise ne peut être accordée sur ces contributions reversées par Cebeo.

6. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

6.1.     Réclamations: Toutes les réclamations au sujet de la livraison ou de la facture doivent, sous peine de nullité, nous être soumises par écrit dans les huit jours suivant respectivement la date de réception des marchandises ou de réception de la facture. Les marchandises qui font l’objet d’une réclamation doivent rester à notre disposition pour contrôle; elles seront considérées comme étant acceptées par le client si elles ne sont plus identifiables ou déjà mises en œuvre.

6.2.     Garantie: La garantie du produit est limitée à la garantie du fabricant et sa durée démarre le jour de sa mise à disposition. Notre responsabilité est limitée à celle de la garantie du produit. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur des marchandises. Nous ne serons en aucun cas responsables pour quelque dommage indirect ou secondaire que ce soit ou les dommages causés par une utilisation incorrecte.

6.3.     Nos conseils et études demeurent à titre informatif, sans aucun engagement ou responsabilité de notre part.

7. TOURETS ET EMBALLAGE SPÉCIAL, FRAIS DE COUPE, TOLÉRANCE

Tous les tourets et emballages spéciaux (palettes, conteneurs,...) restent notre propriété et sont mis gratuitement à la disposition du client pendant une période de 6 mois, à compter de la date de livraison. Passé ce délai et à défaut de retour, ils seront facturés à l’acheteur. Une note de crédit pourra être établie en cas de restitution dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de facturation du touret ou de l’emballage spécial. Toute restitution reste à la charge du client. Des frais seront facturés pour toute coupe de câble. Les quantités livrées peuvent différer de ± 5% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur. Les quantités facturées sont celles réellement livrées.

8. PAIEMENTS

8.1.     Délais de paiement: Sauf disposition particulière, toutes les factures sont payables au comptant. Le non-respect d’une date d’échéance peut entraîner l’exigibilité de toutes les créances – même non échues – du client. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons, prestations et services et de considérer, de plein droit et sans aucune mise en demeure, le contrat comme résilié pour son intégralité ou pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.

8.2.     Intérêts: En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, il sera facturé sans aucune mise en demeure un intérêt conventionnel cf. la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement.

8.3.     Indemnités: En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, son montant pourra être augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 5.000 EUR à titre de dédommagement forfaitaire, par des frais extrajudiciaires sans préjudice des frais de justice et des intérêts de retard.

8.4.     Imputations des paiements: selon art. 1254 du Code Civil.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à réception du paiement intégral. Les marchandises couvertes par la réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cadre d'opérations commerciales normales. En cas de revente, l'acheteur est tenu de stipuler à son tour une réserve de propriété valable et opposable sur les biens revendus au profit de Cebeo.

10. COMPENSATION

La compensation des dettes et des créances existant entre l’acheteur et le vendeur se produit de plein droit.

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