(version du 01/12/2023)
 

NOTIFICATION JURIDIQUES

Editeur

N.V. CEBEO

TVA: BE0405.318.953

Eugène Bekaertlaan 63, 8790 Waregem 

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Directeur de la publication

Régis ANDRE, President Sonepar Belgium

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N.V. CEBEO

Eugène Bekaertlaan 63, 8790 Waregem 


 1.    GÉNÉRALITÉS

1.1.  Application : Seules les présentes conditions générales s'appliquent dans les contrats conclus entre Cebeo SA, ayant son siège social à 8790 WAREGEM, Eugène Bekaertlaan 63, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Gand, division Courtrai 0405.318.953 (« Cebeo ») et un acheteur (« Acheteur »). En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales. Cebeo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, la nouvelle version des conditions générales s'appliquant aux commandes passées après cette modification.

1.2.  Droit applicable et tribunal compétent : Seul le droit belge (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises) est applicable à tous les contrats conclus par Cebeo. Pour tout litige, seuls les tribunaux de Gand (division de Gand) ou d'Anvers (division d'Anvers) sont compétents, à la discrétion de Cebeo.

1.3 Divisibilité : Si une (entièrement ou en partie) ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou de la partie de la disposition concernée qui n'est pas nulle ou inapplicable. Dans un tel cas, Cebeo et l'Acheteur négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition conflictuelle ou inapplicable par une disposition valable en droit et applicable qui se rapprochera autant que possible de l'objet et du but de la disposition initiale.

2.    PRIX, DEVIS ET COMMANDES

2.1.  Prix : Les prix indiqués s'entendent nets, hors TVA. Tous les impôts, taxes et frais, et notamment ceux mentionnés ci-dessous, sont à la charge de l'Acheteur.

2.2.  Modification du prix : Cebeo se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix convenus, même après la date de la commande, si elle a des raisons valables pour le faire. Des raisons valables comprennent notamment (sans caractère limitatif): des prix modifiés des fournisseurs, des augmentations des coûts salariaux, des prix de l'énergie ou d'autres éléments dans la structure des coûts de Cebeo, ainsi que des modifications législatives ou des taxes additionnelles ayant un impact sur le prix..

2.3.  Devis : Les prix ne sont contraignants que par confirmation écrite de Cebeo. La validité des devis est limitée à 30 jours, sauf indication contraire. Les offres de prix sont basées sur le cours de cuivre et les tarifs en vigueur à ce moment-là.  Cebeo se réserve le droit de corriger les prix en cas d'erreurs matérielles, de calcul ou d'impression.

2.4.  Commandes : L'Acheteur s'engage irrévocablement par sa commande, mais Cebeo ne la garantit qu'après confirmation écrite. Cebeo se réserve le droit à tout moment de refuser la commande sans aucune compensation ou recours pour l'Acheteur s'il a des raisons légitimes de le faire (telles que mais non limitées à : (i) les commandes anormalement importantes, ce qui inclut les quantités qui ne correspondent pas au comportement d'achat normal des entreprises, (ii) les problèmes liés aux commandes précédentes, (iii) les problèmes propres aux fournisseurs qui rendent l'exécution de la commande difficile ou qui ne sont plus économiquement avantageux). Si l'Acheteur annule une commande, il est tenu de payer des frais d'annulation s'élevant à vingt (20) pour cent du prix, à moins que Cebeo ne subisse un dommage supérieur à ce montant du fait de l'annulation de la commande. En cas de coupures de câbles, les quantités livrées peuvent s'écarter de ± 5 % des quantités commandées, sans que cela ne donne lieu à une contestation de la part de l'Acheteur. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées.

2.5. Produits non disponibles en stock : Une commande de produits non disponibles en stock (c'est-à-dire des produits qui ne sont généralement pas en stock chez Cebeo et qui doivent être spécialement commandés ou fabriqués pour l'Acheteur, ce qui est toujours précisé dans la confirmation de commande), ne peut pas être annulée et sera facturée intégralement.

2.6. Services techniques : Cebeo s'engage à exécuter ses services techniques au mieux de ses capacités et de sa compréhension, et avec le plus grand soin. Le service est de nature purement technique et ne comporte pas d'obligation de résultat ni de garantie de la part de Cebeo. Cebeo décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'inexactitudes dans les services techniques. Tous les frais résultant d'une information tardive, défectueuse ou incomplète fournie par l'acheteur sont toujours à charge de l'acheteur.

3.    LIVRAISONS

3.1.  Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas Cebeo. Les retards ne vous donnent pas droit à une indemnisation ou à l'annulation de la commande. À l'expiration du délai indicatif, l'Acheteur peut mettre Cebeo en demeure de livrer les marchandises dans un délai égal au délai de livraison indicatif initial. Si Cebeo ne parvient toujours pas à livrer, la commande peut être annulée, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Toutefois, cette mise en demeure est sans effet si l'expiration du délai indicatif est le résultat d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur ou d'un tiers (tel qu'un fournisseur de Cebeo). 

3.2.  Frais d'expédition : Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées Ex Works (Sortie Usine) (Incoterms 2020 tels qu'établis par l'ICC). Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que le lieu de livraison est en bon état et approprié comme lieu de livraison. Si un responsable de l'Acheteur n'est pas présent à l'adresse et/ou à l'heure de livraison convenue, ou si la livraison est impossible, Cebeo a le droit de facturer à l'Acheteur les frais de livraison et d'entreposage de ces marchandises, sans préjudice du droit de Cebeo de réclamer une indemnisation plus élevée si le dommage réel subi est plus important et sans préjudice de l'article 3.5 des présentes conditions générales. Cebeo et l'Acheteur peuvent déroger à l'arrangement précédent et convenir que Cebeo organisera le transport jusqu'aux locaux de l'Acheteur. Dans ce cas, les frais de transport seront facturés avec un minimum de 30 (trente) euros pour chaque livraison dont la valeur est inférieure à 400 (quatre cent) euros.

3.3. Risque : Le risque est transféré à l'Acheteur dès que les marchandises quittent les locaux de Cebeo.

3.4.  Contribution à la taxe routière : une contribution de 1,25 EUR est facturée pour chaque livraison.

3.3. Bacs plastiques consignés : Cebeo peut être amenée à livrer ses produits dans des bacs en plastique consignés qui sont la propriété de Cebeo.  Dans ce cas, le client est tenu de restituer le(s) bac(s) à Cebeo en bon état, soit en le(s) restituant au chauffeur dans le cadre d’une livraison de Cebeo dans ses locaux, soit en le(s) déposant dans une agence Cebeo.  Si un bac n’est pas restitué à Cebeo dans un délai de 2 mois après la livraison, Cebeo procèdera à sa facturation pour un montant de 25€/bac.  Cette facture sera créditée si le(s) bac est/sont restitué(s) dans les 11 mois après livraison.

3.4.  Risque : Le risque est transféré à l'Acheteur dès que les marchandises quittent les locaux de Cebeo.

3.5.  Contribution à la taxe routière : une contribution de 1,25 EUR est facturée pour chaque livraison. 

3.6.  Facturation: Sauf accord contraire, la facturation aura lieu à la date de mise à disposition du matériel. Le stockage des marchandises se fait aux risques et aux frais de l'Acheteur à partir de la date de mise à disposition du matériel. Si l'Acheteur ne retire pas ou ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 10 jours ouvrables après leur mise à disposition, Cebeo peut annuler la commande sans aucune indemnité serait dû par Cebeo. Dans ce cas, l'Acheteur est toujours responsable des frais de transport et de stockage/entreposage. En outre, le fait pour l'Acheteur de ne pas enlever ou prendre livraison des marchandises dans un délai de 10 jours ouvrables constitue une annulation implicite de la commande par l'Acheteur. Dans ce cas, l'indemnité de résiliation, et ce nonobstant l'article 2.4 des présentes conditions et ceci, compte tenu du fait que Cebeo a exécuté la commande intégralement, sera égale au prix total des marchandises.

4.    REPRISE - Sauf accord préalable et écrit de Cebeo, les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Si cependant Cebeo donne son consentement à cet égard, des frais administratifs d'un minimum de 85 EUR seront facturés. Le retour des marchandises se fait aux frais et aux risques de l'Acheteur. Les produits qui ne sont pas en stock et qui sont spécialement commandés ou fabriqués pour l'Acheteur ne seront jamais repris.

5.    CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE - Une contribution environnementale sera perçue sur les marchandises concernées et selon les tarifs en vigueur à ce moment-là de RECUPEL, PV CYCLE BELGIUM et de tout autre organisme agréé. Aucune remise ne peut être accordée sur ces contributions reversées par Cebeo.

6.    RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

6.1.  Réclamations : L'Acheteur doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la livraison. Toutes les réclamations relatives à la conformité et/ou aux vices apparents des marchandises ou de la facture doivent être signalées par écrit par l'Acheteur, sous peine d'annulation, dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison des marchandises ou la date de la facture, respectivement, mais dans tous les cas avant leur traitement ou leur (re)vente. Cette notification doit inclure des photos qui fournissent une preuve indubitable des vices apparents et/ou de la non-conformité. En outre, l'Acheteur doit (ensuite) introduire toutes les réclamations (légales) en raison des défauts visibles et/ou de la non-conformité ou de la facture, sous peine d'expiration, dans un délai d'un (1) mois après la livraison ou la date de la facture, respectivement. L'utilisation, le traitement ou la (re)vente des marchandises prive l'Acheteur du droit d'introduire une réclamation en raison de défauts visibles et/ou de non-conformité. Si l'Acheteur ne signale pas (en temps voulu) les défauts visibles et/ou la non-conformité ou ne proteste pas à temps contre la facture, il est réputé avoir accepté les marchandises/factures. L'Acheteur doit notifier par écrit à Cebeo toutes les réclamations pour vices cachés, à peine de déchéance, dans les deux (2) semaines de leur découverte. Cette notification doit inclure une description détaillée des vices cachés. En outre, l'Acheteur doit (ensuite) faire valoir tous les droits (légaux) en raison des vices cachés, à peine de déchéance, dans un délai d'un (1) an après la livraison. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, ne suspend pas les obligations de paiement et n'autorise pas l'Acheteur à refuser la livraison de marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation. Cebeo se réserve expressément le droit de suspendre ses obligations en vertu du présent article jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur des montants dus, à quelque titre que ce soit.

6.2.  Garantie : La garantie du produit est limitée à la garantie du fabricant et sa durée commence à la livraison de la marchandise. L'Acheteur ne pourra faire valoir une demande d'indemnisation que s'il dispose de la preuve d'achat des marchandises et si la garantie fournie par le fabricant à Cebeo pour ces marchandises est toujours en vigueur. Cebeo ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts résultant d'un cas de force majeure, d'une erreur ou d'une négligence de la part de l'Acheteur ou de la personne dont l'Acheteur est responsable et/ou de l'usure normale ou d'une utilisation incorrecte. 

6.3.  Les opinions et études restent à titre informatif, sans aucun engagement ou responsabilité de la part de Cebeo.

6.4.  Sanctions économiques – L'Acheteur doit, à la première demande de Cebeo, fournir dans les meilleurs délais toutes les informations concernant le client final, la destination finale et l'utilisation finale des marchandises livrées par Cebeo. L'Acheteur informera également Cebeo de toute restriction à l'exportation existante afin de permettre aux autorités ou à Cebeo d'effectuer les contrôles nécessaires en matière d'exportation. Cebeo a le droit de suspendre toutes ses obligations si des réglementations nationales ou internationales ou d'autres restrictions obligatoires au commerce national ou international, à l'importation ou à l'exportation, des obligations douanières, des embargos ou d'autres sanctions s'opposent ou entrent en conflit avec la validité ou l'exécution de ses obligations contractuelles. L'Acheteur s'engage, en cas de transfert à un tiers ou de vente à un tiers des marchandises fournies par Cebeo, à respecter ou à faire respecter les réglementations nationales ou internationales relatives au contrôle des importations et des exportations. L'Acheteur indemnisera Cebeo contre toute réclamation, procédure, créance, amende, perte ou frais résultant de l'inexécution et/ou de la violation par l'Acheteur des obligations décrites dans le présent article. L'Acheteur s'engage à indemniser Cebeo pour toute violation de ce qui précède.

7. RESPONSABILITÉ – Sauf en cas de dol ou de fraude, Cebeo ne sera en aucun cas responsable et ne sera pas tenue d'indemniser l'Acheteur pour toute forme de dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l'arrêt de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, le manque à gagner, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (y compris les clients de l'Acheteur). La responsabilité totale de Cebeo par sinistre est, sauf en cas de dol ou de fraude, limitée au montant de la facture de la commande concernée, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. L'Acheteur supporte exclusivement et seul tous les risques liés à l'utilisation des marchandises. L'Acheteur reconnaît que ces limitations de responsabilité s'appliquent également en cas de faute grave de Cebeo.

8.    TOURETS ET EMBALLAGES SPÉCIAUX, FRAIS DE COUPE - Tous les tourets ou emballages spéciaux (tels que palettes, conteneurs, etc.) restent la propriété de Cebeo et sont mis gratuitement à la disposition de l'Acheteur pendant une période de 6 mois à compter du jour de la livraison. Si cette période s'est écoulée sans que le touret ou l'emballage ne soient retournés, ils seront facturés à l'Acheteur. Si les tourets ou l'emballage spécial sont retournés à Cebeo dans les 12 mois suivant la facturation, une note de crédit sera établie. Les tourets et les emballages spéciaux seront retournés aux frais et aux risques de l'Acheteur. Si le câble doit être coupé, des frais de coupe seront facturés. 

9.    FACTURATION - Cebeo se réserve le droit de transmettre ses factures et relevés par voie électronique à l'Acheteur

10.   PAIEMENTS

10.1.Conditions de paiement : Toutes les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment où les fonds seront crédités sur le compte bancaire de Cebeo. Le dépassement d'une échéance de paiement peut entraîner l'exigibilité de toutes les factures de l'Acheteur (qu'elles soient échues ou non). Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit spécial, le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, Cebeo se réserve le droit de cesser les livraisons, prestations et services ultérieurs. 

10.2.Intérêt : En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable (cf. la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales) à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement.

10.3.Indemnisation : En cas de non-paiement à l'échéance, un montant égal à 15 % du prix, avec un minimum de 75 EUR à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire, pour frais extrajudiciaires, sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus des intérêts, sans préjudice du droit de Cebeo de réclamer son préjudice réellement subi. 

11.   PROPRIÉTÉ - Les marchandises restent la propriété de Cebeo jusqu'à la réception du paiement intégral. Tant que le paiement n'a pas été effectué dans son intégralité, le Client ne peut pas les revendre ni les affecter au titre de garantie. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à Cebeo. Si, nonobstant le présent article, l'Acheteur revend quand même les marchandises à un tiers et que Cebeo ne peut pas les revendre, la réserve de propriété passe au prix de revente des marchandises.

12.   COMPENSATION - Toute compensation par l'Acheteur est expressément exclue. Cebeo est en droit de compenser toutes les créances de l'Acheteur avec les dettes impayées pour son compte, de quelque nature qu'elles soient et indépendamment du fait que ces dettes soient certaines, exigibles ou fixes. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et applicables en cas d'insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite de la part de l'Acheteur. 

13.   RÉSILIATION (ANTICIPÉE) / SUSPENSION (ANTICIPÉE) - Cebeo a le droit de suspendre l'exécution de toutes ses obligations concernant toute commande si l'Acheteur ne respecte pas une des obligations contractuelles. En outre, Cebeo a le droit de résilier la commande au moyen d'une notification après une mise en demeure préalable accordant à l'Acheteur un délai raisonnable pour remédier à sa défaillance contractuelle et restée infructueuse (si celle-ci est remédiable, sans quoi Cebeo n'est pas tenue d'envoyer de mise en demeure). Si Cebeo a des soupçons fondés que l'Acheteur ne respectera pas (en temps voulu) ses obligations ou si elle doute de la solvabilité de l'Acheteur, elle peut - sans qu'il soit nécessairement question d'exceptionnelles circonstances ou que les conséquences de cette non-exécution (en temps voulu) soient suffisamment graves pour Cebeo - suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse des garanties suffisantes garantissant l'exécution de ses obligations, ce qui sera déterminé par Cebeo. Si ces garanties ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, Cebeo peut résilier la commande. En cas de résiliation de la commande, l'Acheteur est toujours automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Cebeo de demander une indemnisation supérieure si le préjudice réellement subi est plus élevé.

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Tous les droits de propriété intellectuelle concernant, entre autres, les éléments graphiques, marques, dessins, modèles, logos sont la propriété exclusive des fabricants ou de Cebeo. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, affichés, reproduits ou adaptés par l'Acheteur ou tout autre tiers. 

15.  FORCE MAJEURE - En cas de force majeure, Cebeo est libérée de plein droit et n'est pas tenue de remplir ses obligations envers l'Acheteur. La force majeure sont des événements (prévisibles ou imprévisibles), indépendants de la volonté de Cebeo, qui impliquent une impossibilité (temporaire) d'exécuter une commande en totalité ou en partie (en temps voulu) tels que, mais sans s'y limiter, guerre, émeute, mobilisation générale, grève partielle ou générale, accidents du travail, incendie, conditions climatiques, bris de machines, faillite ou défaut et retard de livraison des fournisseurs et sous-traitants, restriction de l'approvisionnement en énergie, pénurie ou augmentation des prix des matières premières nécessaires, épidémie (y compris les mesures gouvernementales qui en découlent), etc. En cas de force majeure/imprévision, les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de cette situation. Au cas où cette situation durerait plus de trois (3) mois, les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat, sans être redevables d'une quelconque indemnité.

16.  CIRCONSTANCES MODIFIÉES - En cas de circonstances modifiées indépendantes de la volonté de Cebeo (qu'elles aient été prévisibles ou non) qui rendent l'exécution d'une commande excessivement contraignante au point que son exécution ne peut plus raisonnablement être exigée de la part de Cebeo, Cebeo a le droit de demander à l'Acheteur de renégocier ou de résilier la commande. Si aucune entente n'est trouvée entre les Parties dans un délai raisonnable d'un (1) mois, les parties pourront saisir le tribunal, qui pourra, dans le cadre d’une une procédure en référé, ajuster ou résilier la commande. Pendant la période entre la demande de renégociation et la fin des renégociations (en cas d'accord trouvé), l'exécution de la commande est temporairement suspendue. Si aucun accord n'est trouvé, l'exécution de la commande reste suspendue pendant la procédure judiciaire.

17.   CODE DE CONDUITE L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du Code de conduite de Cebeo (Sonepar), disponible à l'adresse suivante : https://www.cebeo.be/fr-be/governance L'Acheteur s'engage à adhérer aux mêmes valeurs éthiques et aux mêmes normes de conformité que le Vendeur, comme indiqué dans le Code de conduite précité. L'Acheteur s'engage également à informer ses collaborateurs et partenaires du contenu du Code de conduite de Sonepar.