Énergie renouvelable

Quel est l'impact du nouveau compteur numérique sur les propriétaires de panneaux solaires?

En Flandre: À partir du 1er janvier 2021

Vous pouvez demander une prime à partir du mois de janvier 2021 jusqu’à la fin de 2024.

• La prime ne s’applique qu’aux bâtiments qui sont raccordés au réseau de distribution d’électricité de Fluvius avant le 1er janvier 2014. Ou aux bâtiments pour lesquels le permis d’environnement pour les actes urbanistiques a été octroyé il y a plus de cinq ans, qui répondent aux exigences du PEB qui lui sont applicables et pour lesquels une déclaration PEB a été introduite dans le délai prescrit. Les bâtiments rénovés dont le permis d’environnement a été accordé il y a moins de cinq ans sont éligibles si le bâtiment a été raccordé au réseau de distribution avant 2014.
• Cette prime concerne les petites installations de panneaux photovoltaïques dont la puissance de l’onduleur est inférieure ou égale à 10 kVA.
• Un entrepreneur doit installer les nouveaux panneaux solaires sur le toit d’un bâtiment.
• Vous ne pouvez déplacer les panneaux solaires sur une autre parcelle pendant une période d’au moins quinze ans après la première utilisation.
• Vous ne pouvez équiper les panneaux solaires d’une installation qui bénéficie du système de « compteur inversé », à moins que l’utilisateur du réseau concerné n’ait renoncé irrévocablement à ce droit.
• La prime peut être accordée si aucun panneau solaire n’est encore en service derrière le point de raccordement. Ou si les panneaux solaires installés sont déclarés au gestionnaire de réseau dans les trois mois suivant leur première utilisation et que la demande de prime est introduite au cours de l’année qui suit la première utilisation.
• La prime est unique et limitée à une prime par habitation ou unité d’habitation pour les bâtiments résidentiels, et à une prime par bâtiment pour les bâtiments non résidentiels

Montant de la prime

Le gouvernement ajuste le montant de la prime chaque année au 1er janvier. La date de première utilisation des panneaux solaires détermine le montant et les conditions de la prime. Le montant de la prime est limité à 40 % des coûts d’investissements, TVA comprise, mentionnés sur les factures. Le calcul est effectué sur la base de la puissance des panneaux solaires (et non sur la base de la puissance de l’onduleur).

Voici un aperçu:

• En 2021, la prime s’élèvera à 300 €/kWc pour les installations de maximum 4kWc, majorée de 150 €/kWc de 4kWc à 6kWc, pour un montant maximal de 1 500 €.
• En 2022, la prime s’élèvera à 225 €/kWc pour les installations de maximum 4kWc, majorée de 112,5 €/kWc de 4kWc à 6kWc, pour un montant maximal de 1 125 €.
• En 2023, la prime s’élèvera à 150 €/kWc pour les installations de maximum 4kWc, majorée de 75 €/kWc de 4kWc à 6kWc, pour un montant maximal de 750 €.
• En 2024, la prime s’élèvera à 75 €/kWc pour les installations de maximum 4kWc, majorée de 37,5 €/kWc de 4kWc à 6kWc, pour un montant maximal de 375 €.

À Bruxelles 

• À Bruxelles, le système du compteur inversé a fait place en 2020 à un système de compensation partielle. Ce système s’applique à tous les propriétaires de panneaux solaires, qu’ils aient installé leurs panneaux avant ou après cette date. Concrètement, le prosommateur paie désormais les tarifs de réseau (qui correspondent au coût d’utilisation du réseau de distribution) en fonction de la quantité d’électricité qu’ils prélèvent réellement dans le réseau. Cette partie de la facture n’est donc plus compensée par l’énergie qu’il injecte lui-même dans le réseau. La part d’énergie mentionnée sur la facture reste basée sur le prélèvement net dans le réseau.
• En 2021, le gouvernement adaptera le système des certificats verts et réduira le nombre de certificats octroyés. Ce nombre dépendra de la classe de puissance de l’installation. Jusqu’au 31 décembre 2020, les particuliers recevront trois certificats vers par MWh produit pour les installations de moins de 5kWc et 2,4 pour les installations de plus de 5kWc. À partir du 1er janvier 2021, ce nombre sera réduit à 2,4 pour toutes les nouvelles installations (soit une baisse de 17 %)

ATTENTION: cette mesure ne s’applique qu’aux installations installées à partir du 1er janvier 2021. Les propriétaires de panneaux solaires qui ont procédé à l’installation avant le 31 décembre 2020 ne verront pas leur nombre de certificats verts diminuer pendant les dix années auxquelles ils y ont droit.
 

En Wallonie

• En Wallonie, les fournisseurs d’électricité facturent le tarif prosommateur à partir du 1er octobre 2020, sans effet rétroactif (il est donc de 0 € jusqu’au 30 septembre 2020).
• En 2020 et en 2021, ce tarif prosommateur sera compensé intégralement au travers d’une prime annuelle calculée par les gestionnaires de réseau et reversée aux prosommateurs.
• En 2022 et en 2023, il faudra payer un tarif prosommateur à hauteur de 45,73 %, les 54,27 % restant étant toujours financés par la région au moyen d’une prime.
• À partir de 2024, la prime disparaîtra et le tarif prosommateur sera entièrement à la charge des propriétaires de panneaux solaires.
• Jusqu’au 31/12/2023, la région prendre en charge la totalité du coût du compteur double pour le prosommateur (en fonction des crédits disponibles).

Remarque : des mesures de soutien (40 % de l’investissement avec un max. de 400 €/client) sont prévues afin d’aider les prosommateurs à acheter des systèmes domestiques favorisant l’autoconsommation. L’adoption de cette mesure a été reportée au mois de novembre 2020. Cette prime prévoit des dispositions sur lesquelles l’Autorité de protection des données devra se pencher au mois de novembre.