CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’EMPREINTE CARBONE PRODUIT
1. Définitions
« Sonepar » désigne Sonepar SAS, société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 25 rue d’Astorg, 75008 Paris, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 585 580 202, ainsi que ses filiales et succursales.
« Client » désigne le client, entreprise ou particulier, qui achète les produits à Sonepar, pour son usage personnel ou pour une utilisation/revente à des clients dans un cadre professionnel.
« Fournisseur » désigne l’entreprise qui fabrique et/ou vend les produits à Sonepar.
« Empreinte carbone produit » désigne l’indication du profil environnemental d’un produit, représentée par un indicateur fondé exclusivement sur une estimation des émissions de CO₂-éq associées à ce produit, établie : (i) soit à partir de données fournies par un fournisseur, via des données carbone ou une déclaration environnementale de produit (DEP) du fournisseur, qu’elles aient été vérifiées par un tiers ou non ; (ii) soit, en fonction des données disponibles, à partir d’un ensemble de variables pertinentes issues de plusieurs DPE de fournisseurs, de données carbone de fournisseurs et de caractéristiques techniques des produits, vérifiées ou non par un tiers ; (iii) soit à partir d’autres déclarations environnementales, normes ou standards reconnus et fiables.
« INDICATEUR D’EMPREINTE CARBONE PRODUIT » constitue un ordre de grandeur de l’empreinte CO2-éq d’un produit. Il ne représente pas une mesure précise et individuelle de l’empreinte CO2-éq de ce produit et ne permet pas de comparer des produits similaires au sein d’une même classe ou sous-classe ETIM. Sauf indication contraire, l’INDICATEUR D’EMPREINTE CARBONE PRODUIT couvre l’ensemble du cycle de vie d’un produit, y compris l’extraction des matières premières, la fabrication, l’assemblage, l’utilisation et la fin de vie, le transport en amont et en aval de ce produit.
« CO2-éq » désigne une unité standard correspondant à un kilogramme de dioxyde de carbone équivalent (CO2-éq). Il fournit une échelle commune, fondée sur le dioxyde de carbone (CO2), permettant de mesurer les effets des différentes émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, etc.) sur le réchauffement climatique).
L’« utilisation de l’énergie » fait référence à la phase du cycle de vie du produit au cours de laquelle il est utilisé par l’utilisateur final. Cette phase prend en compte la consommation d’énergie, la maintenance ainsi que les émissions liées à l’utilisation du produit.
La « fin de vie » désigne l’étape finale du cycle de vie d’un produit, c’est-à-dire la manière dont il est géré après la fin de sa vie utile.
La « classe ETIM » fait référence aux classes issues du modèle de classification ETIM (ElectroTechnical Information Model), utilisé pour normaliser le regroupement et la spécification des produits techniques. Chaque classe ETIM regroupe des produits similaires et comprend des caractéristiques spécifiques décrivant les propriétés techniques de ces produits. Les classes peuvent également être divisées en sous-classes.
L’« analyse du cycle de vie » (ACV) mesure l’impact environnemental d’un produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Dans une ACV, l’ensemble du cycle de vie d’un produit est pris en compte et divisé en différentes phases. De l’extraction des matières premières (cradle) au traitement des déchets (grave), en passant par la fabrication, l’assemblage et la (ré)utilisation.
La « phase du cycle de vie » fait référence à une phase donnée du cycle de vie d’un produit, déterminée sur la base des normes ISO 14040 et 14044.
« Transport en amont » désigne et couvre les diverses opérations de transport nécessaires pour acheminer un produit fini du dernier fournisseur au centre de distribution local de Sonepar.
« Transport en aval » désigne et couvre les diverses opérations de transport nécessaires pour acheminer un produit fini du centre de distribution local de Sonepar aux locaux du client ou de l’utilisateur final.
2. Exclusions
Sonepar décline toute responsabilité :
pour tout dommage direct ou indirect, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de clients ou de données, pouvant notamment résulter de l’utilisation de l’EMPREINTE CARBONE PRODUIT, de réclamations fondées sur celle-ci ou de la confiance que le Client pourrait lui accorder ;
pour les données CO2-éq accessibles par le Client via des liens vers des tiers, y compris sur tout support ou média mis à disposition ou affiché par des tiers, et en tout état de cause sur les sources présentées sur le site web de Sonepar ou rendues publiques par tout autre moyen par Sonepar ;
pour le contenu des informations fournies par Sonepar relatives notamment à la composition des produits analysés, ou aux évaluations, caractéristiques, notations, analyses, recommandations ou opinions relatives à ces produits ;
pour l’indicateur lié à un produit et basé sur la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT utilisée par Sonepar ;
pour toute comparaison effectuée entre des produits sur la base d’indicateurs EMPREINTE CARBONE PRODUIT obtenus sur la base de la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT ;
pour toute comparaison entre les indicateurs obtenus par les produits sur la base de la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT et les indicateurs obtenus par les mêmes produits sur la base de l’IMPACT TRACKER ;
pour tout placement de produit et toute visibilité découlant explicitement ou implicitement de l’indicateur EMPREINTE CARBONE PRODUIT.
3. Aucune garantie de la part de Sonepar quant aux données sous-jacentes utilisées
Le Fournisseur et le Client reconnaissent que Sonepar ne peut être tenue responsable des données d’équivalent CO2 (CO2-éq) fournies par le Fournisseur concernant les produits analysés, ni de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ces données.
Le Fournisseur et le Client reconnaissent expressément que Sonepar ne peut être tenue responsable de toute information concernant la conformité, la fiabilité et/ou la qualité des produits, déterminée par ou déduite des standards, labels et/ou normes apposés sur ces produits. La conformité à ces standards, labels et/ou normes est évaluée par des organismes de certification indépendants de Sonepar.
Le Fournisseur et le Client reconnaissent également que Sonepar ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations visées ci-dessus ni de la conformité des produits aux standards, labels et/ou normes visés ci-dessus.
4. Méthode indicative basée uniquement sur le CO2-éq – Ne constitue pas un profil environnemental complet.
Le Fournisseur et le Client reconnaissent que l’indicateur obtenu pour un produit repose uniquement sur ses émissions de CO₂-éq, calculées, estimées ou modélisées en fonction de la classe ou sous-classe ETIM à laquelle il appartient. Cet indicateur est établi par Sonepar sous réserve du champ d’application et des limites de la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT.
Le Fournisseur et le Client reconnaissent en outre que l’indicateur obtenu pour un produit sur cette base ne peut être compris, interprété ou considéré comme un profil environnemental complet pour ce produit, étant donné que le profil environnemental d’un produit donné peut être influencé ou affecté par d’autres critères non pris en compte dans la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT.
5. L’Empreinte carbone produit n’est donnée qu’à titre indicatif
Le Client accepte expressément que l’Empreinte carbone produit fournie par Sonepar n’a qu’une valeur indicative et sert uniquement à estimer l’empreinte CO2-éq du produit.
Le Client et/ou son client final s’appuient donc sur l’EMPREINTE CARBONE PRODUIT à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité.
Sonepar ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exhaustivité des informations et/ou données utilisées pour établir le score obtenu par un produit sur la base de la méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT.
Le Client reconnaît expressément que la base de données et les informations figurant sur le site Internet de Sonepar sont susceptibles d’être modifiées, notamment lorsque des produits sont ajoutés et/ou supprimés par Sonepar.
6. L’EMPREINTE CARBONE PRODUIT ne constitue aucune recommandation d’achat ou d’utilisation de la part de Sonepar
Le Client et/ou son client final sont responsables de leur choix d’achat et/ou d’utilisation d’un produit en fonction de leurs propres critères.
Sonepar ne pourra être tenue responsable de toute incitation ou dissuasion à l’achat d’un produit par le Client et/ou son client final résultant de l’affichage de l’EMPREINTE CARBONE PRODUIT sur le site web de Sonepar.
L’affichage de l’EMPREINTE CARBONE PRODUIT sur le site web de Sonepar ne constitue ni une recommandation ni une garantie d’adéquation à l’usage des produits présentés.
Le Client et/ou son client final conviennent que l’EMPREINTE CARBONE PRODUIT ne remplace pas la consultation d’une autorité ou d’un professionnel de l’environnement avant l’achat et/ou l’utilisation d’un produit de Sonepar.
7. Méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT
La méthodologie EMPREINTE CARBONE PRODUIT à laquelle il est fait référence dans la présente clause de non-responsabilité est accessible via
